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410 résultats
En cause : 1. de MONTPELLIER Benoît, 2. de MONTPELLIER Claude, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Couvin, 2. la ville de Couvin
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker, no 51, 1090 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14/A, 1180 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : NOVOTNY Vladimir, ayant élu domicile chez Me Serge VANDERVEKEN, avocat, square François Riga, no 18, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul HYMANS, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DUSSART Bastien, rue de Chaumont, no 3, 5620 Florennes, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEFEBVRE Jean-Marie, 2. LEFEBVRE Martin, 3. LEFEBVRE Jeremy, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/5, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. BORN Olivier, 2. DEMEZ Martine, ayant élu domicile chez Me Michel VITO, avocat, boulevard Jules de Laminne, no 1, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KANAAN Adel-Saïd, avenue de Stalingrad, no 68, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse, no 30, btes 6-14, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOUKEMICHE Marhez, ayant élu domicile chez Me Christian VAN LANGENACKER, avocat, rue Agimont, no 3, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1A/33, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme immobilière DELHEZ, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Dison, 2. la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres