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permis | damande
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189 résultats
En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : YASIN Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines, no 35, 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DECOURTY Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale, no 213, 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DE WULF Sabine, chaussée de la Libération, no 25, 7911 Montroeul-au-Bois, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DE WULF Sabine, chaussée de la Libération, no 25, 7911 Montroeul-au-Bois, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai
Logements inhabitables et insalubres
In zake: BOON Olivier, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Stéphane NOPERE, advocaat, Paul Hymanslaan 71 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DE SMEDT Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, no 37, 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres