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permis | damande
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189 résultats
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : EL BOUZEKRI EL IDRISSI Miloud, ayant élu domicile chez Me Laurence OPDENBERG, avocat, rue du Bémel, no 20, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres
En cause : l'association sans but lucratif REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : FONTANA Maria, ayant élu domicile rue Georges Moreau, no 148/1, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEFEBVRE Jean-Marie, 2. LEFEBVRE Martin, 3. LEFEBVRE Jérémy, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/5, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BENLOUAFI Zohr, ayant élu domicile chez Me Frédéric MASSON, avocat, avenue Albert Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. GULPENNE Elisabeth, 2. GERLACH Anne-Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre HANNON, avocat, place de la Victoire, no 1, 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme IMMO ANGLE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres