Arrêt 256.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.095/XIII-9.756
En cause : la société à responsabilité limitée TRANTES, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)