Arrêt 247.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.327/XIII-8.681
En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Charles, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)