Arrêt 222.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 177.167/XV-1.661
En cause : DEBOUVRIE Denis, décédé, instance reprise par : 1. SACRÉ Patrick Denis, 2. SACRÉ Thierry, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)