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permis | damande
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perm*
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In zake : Gustaaf VAN DYCK woonplaats kiezend te 2990 Wuustwezel Neerstraat 28 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : René VANOVERSCHELDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Cappelle kantoor houdend te 8850 Ardooie Polenplein 11 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD DIKSMUIDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pieter-Jan Defoort en Matthias Strubbe kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DE LE COURT Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée YVON COLLARD, 2. la société coopérative à responsabilité limitée DEJANA THIERRY, 3. la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, 4. la société privée à responsabilité limitée EXPLOITATION FORESTIÈRE RONGVAUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 6. la Confédération belge du Bois, ayant tous élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DE BRIEY Christian, ayant élu domicile chez Mes Edgar VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de vennootschap naar Turks recht TURISTIK HAVA TASIMACILIK A.S. h.o.d.n. CORENDON AIRLINES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Malherbe kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 65, bus 11 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benno Simon Friedberg kantoor houdend te 1075 EE Amsterdam Koninginneweg 160 tegen : het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten François Tulkens en Laure Proost kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. GUERLOT Daniel, 2. COLLIGNON Kenny, 3. FARINELLE Nicolas, 4. AUBERTIN Patrick, 5. THISSE Alexis, ayant tous élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VAN CALOEN Jean-Charles, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)