Arrêt 232.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.093/XIII-6.248
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ASTER CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)