Arrêt 235.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.504/XIII-7.249
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)