Arrêt 231.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.250/XV-2.524
En cause : 1. l'intercommunale Vivaqua, 2. l'a.s.b.l. Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxelles (C.G.R.B.), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT & N. FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)