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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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964 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.421/XIII-2.908

    In der Rechtssache: 1. SCHRÖDER Jürgen, 2. LASCHET Yves,die beide ihr Domizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, erwählt haben, Heckingstra￟e 10 4780 Sankt Vith, gegen: die Stadt Eupen,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10 4700 Eupen. Intervenierende Partei: die "VoE Bischöfliche Schulen der DeutschsprachigenGemeinschaft, Abteilung PATER DAMIAN SCHULE",Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10 4700 Eupen.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.006/XIII-4.873

    En cause : DORMONT Yvon,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.642/XIII-2.988

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.254/XIII-4.166

    En cause : la Société anonyme AP PROPERTIES,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.396/XIII-956

    En cause : 1. SELVAIS Jean-Pierre,rue Jeanne Haye 30 7110 Houdeng-Aimeries,2. CAFFO Filippo,rue de la Barette 43 7110 Houdeng-Goegnies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.257/XIII-4.167

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONTICANO,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.492/XIII-4.736

    En cause : la Société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.962/XIII-4.258

    En cause : 1. BONA Yves,2. NOGA Sonia,ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle BALDO, avocat, avenue de la Closeraie 36 4000 Rocourt, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTIONayant élu domicile chez Me Philippe EVRARD, avocat, rue Gustave Renier 23 4300 Waremme.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.984/XIII-4.297

    En cause : la Société anonyme THINK MEDIA OUTDOOR,ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)