Arrêt 229.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.356/XV-2.235
En cause : GRÉGOIRE Alexis, ayant élu domicile chez Me L.-A. BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis