Arrêt 229.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.022/XV-2.207
En cause : COLEILLE Fabrice, ayant élu domicile chez Me G. NAVEZ, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles
Chasse - permis