Arrêts

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Arrêt 221.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.176/XIII-5.949

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Chasse- Règlements

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Arrêt 221.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.098/XIII-6.030

En cause : VANDER ELST Christian, ayant élu domicile chez Me Alexis COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Chasse- Règlements

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Arrêt 220.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.162/XIII-5.948

Chasse- Règlements

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Arrêt 192.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 145.075/XIII-3.214

En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Georges BAUDINET et Pierre BAUDINET, avocats, rue Beeckman 10 4000 Liège

Chasse- Règlements

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Arrêt 189.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 86.508/XIII-1.370

En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, 3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric,ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

Chasse- Règlements

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Arrêt 189.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 87.033/XIII-1.388

En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE L'UNIONEUROPEENNE, 2. l'Association de droit français CONSEIL INTERNATIONAL DE LA CHASSE ET DE LACONSERVATION DU GIBIER, 3. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

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Arrêt 187.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 112.454/XIII-2.452

En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

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Arrêt 165.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 69.303/XIII-2.414

En cause : 1. l'Association sans but lucratifCODEVER BELGIUM, 2. NAVEAU Daniel, 3. DELWICHE Philippe (décédé), ayant tous élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 149/201050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

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