Arrêt 225.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.437/XIII-5.740
En cause : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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