Arrêt 191.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.573/XIII-2.513
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES WALLONIE-BRUXELLES, en abrégé "APERe", 2. la Société privée à responsabilité limitée NOVASTAR, 3. de CARTIER d'YVES Jean-Philippe,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. le Collège provincial du Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Michel DALEMANS, avocat, Thier de Luzery 1-3 6600 Bastogne
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