Arrêt 256.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.214/XIII-8.904
En cause : PIERRET Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4300 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Voirie