Arrêt 256.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.543/XIII-9.262
En cause : la société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Voirie