Arrêt 240.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.750/XIII-7.731
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC", ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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