Arrêt 164.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.527/XIII-1.625
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
Voirie