Arrêt 227.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.050/VI-19.987
En cause : RITZERFELD Cécile, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, rue de la Providence, n° 5b, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle
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