Arrêt 245.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.802/VI-20.824
En cause : TONGLET Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
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