Arrêt 192.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.368/VI-18.107
En cause : la société anonyme COLISEUM, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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