Arrêt 262.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.238/XV-5.997
En cause : R.B., décédé, instance reprise par 1. C.B., 2. S.B. 3. A.B., 4. C.B., ayant tous élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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