Arrêt 243.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.225/VI-21.167
En cause : BENALI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 88 1000 Bruxelles
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