Arrêt 262.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.013/VI-22.256
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE DU QUARTIER LEOPOLD, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART, Ilan WALRAVENS et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Clara DELBRUYERE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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