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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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274 résultats
En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Logement
En cause : CLAES Christiane, ayant élu domicile chez Me Lionel EVRARD, avocat, avenue Boilau 2 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée V2 REAL ESTATE PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Jo VANBELLE, avocat, avenue Louise 343 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée V2 REAL ESTATE PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Jo VANBELLE, avocat, avenue Louise 343 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Logement
En cause : DE RAYMAEKER Isabella, représentée par Monsieur OLIVIERS Gilles, administrateur provisoire, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4/6 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
Logement
En cause : de SPA Gauthier, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Logement
En cause : LEGEIN Jean-Cédric, ayant élu domicile chez Me Roland HARDY, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
Logement
En cause : URIA Wenceslao, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Sacha GRUBER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Logement
En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER CINACIEN, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, en abrégé S.W.L., ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Logement
En cause : VANWELDE Claude, ayant élu domicile rue du Korenbeek 136 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Logement