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Arrêts

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274 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.473/VI-21.270

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 258.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.471/VI-21.269

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 258.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.281/VI-22.558

    En cause : SENSIQUE Anne, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 258.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.648/VI-22.370

    En cause : RAINESS Errol, ayant élu domicile chez Me Koen DE PUYDT, avocat, marsveldplein 5/5 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 258.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.280/VI-22.217

    En cause : ROISIN Alain, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme Sohier, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.523/VI-21.946

    En cause : 1. FAÏK Halil Raymond Hubert Theodore, 2. FAÏK Suleyman Marie Roger Alberic, 3. FAÏK Ferid Paul Madeleine Marcel, 4. FAÏK Régine Marie Estelle, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel DELANNOY, avocat, boulevard de la Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles,

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.521/VI-21.945

    En cause : 1. FAÏK Halil Raymond Hubert Theodore, 2. FAÏK Suleyman Marie Roger Alberic, 3. FAÏK Ferid Paul Madeleine Marcel, 4. FAÏK Régine Marie Estelle, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel DELANNOY, avocat, boulevard de la Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.202/VI-22.417

    En cause : QU Xiaoying, ayant élu domicile chez Me Didier OKEKE DJANGA, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.727/VI-22.166

    En cause : SENSIQUE Anne, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 256.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.405/VI-21.505

    En cause : GUSCIGLIO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, Boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Logement