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permis | damande
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perm*
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274 résultats
En cause : KAGIROV Sayd-Emi, ayant élu domicile chez Me Anne-France COLLA, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile rue du Lombard, no 76, 1000 Bruxelles, 2. VAN ROY Alain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CHRAÏET Leila, ayant élu domicile chez Me Feyrouze OMRANI, avocat, place Jacobs, n° 1, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée le Foyer Namurois, ayant élu domicile chez Me Patrick LARBIERE, avocat, rue Gameda, n° 4/14, 5100 Jambes, contre : la société anonyme Société wallonne du Logement
Logement
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée S.L.S.P. HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS ET COMMUNES ENVIRONNANTES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles
Logement
En cause : ROTTIER Stéphane, ayant élu domicile avenue Cardinal Mercier, no 31, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile rue du Lombard, no 76, 1000 Bruxelles, 2. PERSOONS Christiane, décédée, ayant élu domicile Breynaertstraat, no 93, 1750 Sint-Kwintens-Lennik, 3. VAN ROY Alain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk ALGEMEEN EIGENAARSSYNDICAAT, die woonplaats heeft gekozen in de Lombardstraat 76 1000 Brussel, 2. PERSOONS Christiane, overleden, die woonplaats heeft gekozen in de Breynaertstraat 93 1750 Sint-Kwintens-Lennik, 3. VAN ROY Alain, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. David RENDERS, advocaten, Winston Churchilllaan 253 1180 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Logement
En cause : EL HELLAJ Abdelkrim, ayant élu domicile avenue des Familles, n° 22, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : RYBICKA Grazyna, ayant élu domicile avenue Stiénon, no 123, bte 1, 1090 Bruxelles. contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Logement