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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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274 résultats
En cause : TARIKI Hafid, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon, no 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul HYMANS, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairveaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée l'OSCAR, ayant élu domicile chez Me Sophie LEBEAU, avocat, rue du Prince Royal, n° 85, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CATALANO Helena, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : NDOMBA KENGELE Fyfy, ayant élu domicile chez Me Yves FLAMAND, avocat, avenue des Saisons, n° 86, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme GEMA, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc, no 7, 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle
Logement
En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement
Logement
En cause : NORI Rachida, ayant élu domicile chez Me Maya TABET, avocat, rue de Livourne, no 64, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
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