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permis | damande
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perm*
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS-PAYS LOGEMENTS, en abrégé B.H.-P. Logements, ayant élu domicile chez Mes Pierre DUMONT et Vincent DIEU, avocats, rue de la Fontaine, no 47, 7301 Boussu, contre : MARELLA Donato
Logement
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association wallonne des comités consultatifs de locataires et de propriétaires, en abrégé A.W.C.C.L.P., 2. PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, no 6-8, 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile boulevard Frans Dewandre, n° 6, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, n° 30, 1400 Nivelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, no 30, 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. DEVAUX Rodrigue Luc Francis Ghilain, 2. STRYPSTEIN Jacqueline Monique Marie-Louise, 3. DEWOLFS Pascale, 4. FONSNY Inès Ghislaine Andrée Suzanne Marie, 5. DE SAEGER Michel Henri Luc, 6. ROLAND Devis, 7. HENET Yves Jean-Pierre Manuel, 8. DELVAL Pascale, 9. VERSTRAETEN Erik, 10. MEERSCHMAN Pascale, 11. FRANCOIS Hélène Yvonne Marie Ghislaine, 12. LEFEVRE Nathalie Elisabeth Yolande, 13. HERMAND Marc Jean-Pierre Isidore, 14. LECLERE Axel, 15. VAN LIERDE Agnès, 16. SCHEERS Pascale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts, no 46, 1000 Bruxelles
Logement