Arrêt 237.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.782/VI-20.820
En cause : OUALLALI Laeila, ayant élu domicile chez Me Peter MILDE, avocat, Monseigneur Ladeuzeplein 17 3000 Louvain, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.
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