Arrêt 192.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 108.458/XV-922
En cause : 1. l'a.s.b.l. PETITIONS PATRIMOINE 2. DEPOORTERE Frédérik, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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