Arrêt 193.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 145.360/XV-944
En cause : DU PONT Alphonsine,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
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