Arrêt 265.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.267/XIII-9.637
En cause : la société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne, Partie intervenante : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
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