Arrêt 133.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.135/XIII-3.276
En cause : 1. ROMEDENNE Guy, 2. DUHAUT Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS PAISSE-VISE, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège.
Permis d'environnement