Arrêt 262.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.039/XIII-10.242
En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.
Permis d'environnement