Arrêt 224.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.289/XV-1.977
En cause : PIRQUET Michel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BAYER et C. QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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