Arrêt 242.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.855/XIII-8.311
En cause : DE BIOLLEY Joël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 5 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'environnement