Arrêt 259.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.217/XIII-9.123
En cause : 1. l’association sans but lucratif TIR SPORTIF DE LA SAMBRE, 2. l’association de fait « LA DETENTE », 3. l’association de fait « CLUB DE TIR SCORPIONS », ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'environnement