Arrêt 247.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.842/XV-4.437
En cause : MARNEFFE Léon, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'environnement