Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 229.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.954/XV-2.012

En cause : STRYBOL Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.954/XV-2.012

En cause : STRYBOL Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.555/XV-1.918

En cause : BOEN Grégory, ayant élu domicile rue Longue 291, 1620 Drogenbos, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.482/XV-1.976

En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. COPPENS Yvan, 3. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.767/XV-1.932

En cause : BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile rue Zwartebeek 20, 1180 Uccle, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.482/XV-1.976

En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. COPPENS Yvan, 3. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.767/XV-1.932

En cause : BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile rue Zwartebeek 20, 1180 Uccle, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.617/XV-1.924

En cause : GODAR Raoul, ayant élu domicile rue Zwartebeek 20, 1180 Uccle, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.617/XV-1.924

En cause : GODAR Raoul, ayant élu domicile rue Zwartebeek 20, 1180 Uccle, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.555/XV-1.918

En cause : BOEN Grégory, ayant élu domicile rue Longue 291, 1620 Drogenbos, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement