Arrêt 254.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.019/XIII-9.603
En cause : 1. VERHOEVEN Patrick, 2. VERHOEVEN Damien, ayant tous deux élu domicile chez Me Lola MALLUQUIN, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'environnement