Arrêt 255.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.069/XIII-8.760
En cause : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la province de Liège, représentée par son collège provincial, Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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