Arrêt 191.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.893/XIII-2.413
En cause : l'Association sans but lucratif L'UNION DES PECHEURS DE L'OURTHE ET DE L'AMBLEVE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM Gmbh & Co KG,ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
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