Arrêt 239.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.913/XV-2.886
En cause : 1. PÉREAU Françoise, 2. ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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