Arrêt 209.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 197.358/VII-37.866
En cause : Ludwig VERTHRIEST assisté et représenté par Me Colin De Beir, avocat, ayant son cabinet à Grammont Pastorijstraat 4 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile
Permis d'environnement