Arrêt 233.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.940/XV-2.010
En cause : DERENNE Hugues, ayant élu domicile chez Me Y. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. FILNIC, ayant élu domicile chez Me E. GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles
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