Arrêt 234.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.615/XIII-7.291
En cause : la Société anonyme MUYLE HYDROELECTRICITE, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
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