Arrêt 207.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.605/XIII-5.593
En cause : CHASSEUR Alfred,ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne
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